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Conditions générales de vente et de prestation



CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATION EN LIGNE DU SITE INSTANTCLIP.FR

en vigueur depuis leur mise en ligne le 1er décembre 2016 à 9 heures (version 1.2)

  1. Objet des présentes conditions générales de vente

    Les présentes ont pour objet de définir les conditions générales d’utilisation et de vente du présent site et de recours aux prestations de service proposées dans ce cadre par :

    INSTANT CLIP

    Société par actions simplifiée

    immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 813 628 633 depuis le 21 septembre 2015

    au capital de 10.000 euros

    dont le siège social est situé Savoie Technolac, 17 rue du Lac Saint-André, BP 30404 – 73372 LE BOURGET DU LAC

    dont les coordonnées téléphoniques permettant d’entrer effectivement en contact avec elle sont +33(0)4.58.14.04.71 (numéro non surtaxé, tarif selon l’opérateur du client)

    dont l’adresse électronique est : contact@instantclip.fr

    dont le numéro SIRET est 813 628 633 00014

    dont numéro individuel d’identification TVA intracommunautaire est le FR27813628633

     

    ici désignée «INSTANT CLIP»,

     

    sur son site de commerce électronique accessible à l’adresse Internet : www.instantclip.fr

    ci-après désigné «le site».

  2.  

  3. Application des présentes conditions générales de vente et de prestation

    Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des ventes de produits et prestations réalisées en ligne à partir du site, que ces prestations soient gratuites ou payantes.

    Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions générales.

    En intervenant sur le site, l’utilisateur accepte, pleinement et sans réserve, les présentes conditions générales.

    INSTANT CLIP est libre de modifier à tout moment les présentes conditions générales.

    Il est toutefois précisé que les conditions applicables à une vente de produit ou une prestation sont toujours celles en vigueur au moment de la commande correspondante.

  4.  

  5. Durée de l’offre

    INSTANT CLIP est libre de retirer à tout moment un ou plusieurs produits ou prestations proposées sur le site.

    L’offre présentée sur le site est valable tant qu’elle reste accessible en ligne du fait de INSTANT CLIP. Elle ne vaut toutefois pour certains produits ou prestations que pour les périodes déterminées et le cas échéant dans les limites mentionnées sur le site.

  6.  

  7. Étendue géographique de l’offre

    L’offre de produits et de services présentée sur le site est valable pour tous pays.

    La commande ne pourra toutefois pas être traitée si le lieu de livraison se trouve dans un pays pour lequel la fourniture de la prestation ne peut être assurée par INSTANT CLIP.

  8.  

  9. Prestations

    Les prestations sont de plusieurs natures. Elles recouvrent la possibilité de création automatique de «films photos», la possibilité d’hébergement, de consultation et de diffusion de ces «films photos», la possibilité de réaliser un enregistrement de ces «films photos» sur support.

    1. Création du «film photo»

      INSTANT CLIP génère des «films photos» à l’initiative de l’utilisateur et par un procédé de création, automatiquement assisté, à partir de photographies et de vidéogrammes fournis par l’utilisateur et d’un thème graphique d’habillage préexistant sélectionné par l’utilisateur.

      Le film photo créé peut comprendre plusieurs chapitres qui peuvent être illustrés musicalement à l’initiative de l’utilisateur.

      Lorsque cet utilisateur considère le travail de montage du photoclip abouti, il peut, en cliquant sur un bouton de finalisation, établir une version définitive du photoclip dans une qualité supérieure à celle existant pendant le travail de montage.

      Après finalisation le «film photo» ne peut plus être modifié. L’utilisateur conserve la possibilité de réaliser un autre «film photo» en utilisant tout ou partie des mêmes images et/ou vidéoclips.

      Les exemples fournis sur le site n’ont qu’un caractère purement indicatif et ne sauraient entrainer par comparaison des obligations de résultat opposables à INSTANT CLIP.

    2. Hébergement

      L’utilisateur, après avoir finalisé un «film photo» peut le visionner sur le site INSTANT CLIP sur un espace dédié à cet effet et accessible selon des modalités particulières.

    3. Accès et diffusion

      La finalisation du «film photo» entraîne sa mise en ligne. A cet égard, l’utilisateur détermine les modalités d’accès au «film photo» mis en ligne, en cochant l’une des options suivantes sur la page dudit « film photo » :

      • mode « public ». En ce cas, le «film photo» est accessible à tous et il est référencé sur les moteurs de recherche. Instant Clip peut également librement le mettre en avant sur une page de son propre site dédiée aux créations d’utilisateurs ;
      • mode «privé». En ce cas, l’accès au «film photo» ne peut être réalisé qu’à partir du compte de l’utilisateur et à sa propre initiative.
    4. Enregistrement et expédition sur support

      Dans les cas et sous les conditions précisées à l’article 7, l’utilisateur peut procéder à un enregistrement sur le support de son choix ou encore obtenir expédition sur support spécial du «film photo» établi par lui.

    5. INSTANT CLIP reste par ailleurs à la disposition de l’utilisateur pour toute précision ou information complémentaire concernant les services proposés sur le site :

      au numéro de téléphone suivant (numéro non surtaxé, tarif selon l’opérateur du client) : +33(0)4.58.14.04.71

      à l’adresse électronique suivante : contact@instantclip.fr

      ou à l’adresse postale suivante : INSTANT CLIP, Savoie Technolac, 17 rue du Lac Saint-André, BP 30404 – 73372 LE BOURGET DU LAC

  10.  

  11. Politique tarifaire

    Les prix de vente des produits ou service ou la gratuité des prestations proposées sur le site demeurent valables tant que les indications correspondantes restent du fait de INSTANT CLIP accessibles sur le site.

    Ils ne valent toutefois pour certains produits et prestations que pour les périodes déterminées indiquées sur le site.

    INSTANT CLIP est libre de modifier à tout moment à la hausse comme à la baisse les prix de vente des produits et prestations proposés sur le site. Le prix applicable à la commande demeure toutefois celui en vigueur au moment de celle-ci.

    En cas de modification des taxes françaises ou le cas échéant de celles d’un autre État membre de la Communauté européenne qui trouveraient à s’appliquer à la commande, la répercussion pourra être immédiate, y compris aux commandes en cours de traitement.

    Les prix, promotions ou réductions de prix, éventuellement proposés sur le site ne sont valables que pour les commandes effectuées à partir du site.

    Les prix de vente des produits et prestations proposés sur le site sont indiqués en euro toutes taxes françaises métropolitaines hors frais de livraison.

    Le récapitulatif de commande prévu à l’étape 3 du processus de commande, tel qu’indiqué à l’article suivant, mentionnera :

    • pour les commandes à destination de la France métropolitaine : le prix total de la commande à charge du client, frais de livraison, taxes, droits de douane, ou autres, compris ;

    • pour les commandes à destination des Départements ou Territoires français d’Outre-Mer (DOM TOM), de pays membres de la Communauté Européenne, ou de pays étrangers hors Communauté Européenne : le prix total de la commande à charge du client, frais de livraison, éventuelles taxes, octroi de mer, droits de douane, ou autres, non compris. Le client supportera en ce cas sous sa seule responsabilité toutes les taxes, octroi de mer, droits de douane, ou autres, qui pourraient trouver à s’appliquer, auprès de toute administration, autorité ou organisme compétent. Le client fera également en ce cas son affaire de toute formalité ou déclaration éventuelle auprès de toute administration, autorité ou organisme compétent. INSTANT CLIP n’est en aucun cas tenue de vérifier et d’informer le client des taxes, octroi de mer, droits de douane, ou autres, formalités ou déclarations, en ce cas applicables.

  12.  

  13. Coûts des prestations

    1. Pour bénéficier des prestations précisées ci-après, l’utilisateur doit se créer un compte spécifique qui donne accès à un espace de stockage personnel lié au site INSTANT CLIP.
    2. Prestations gratuites

      Les prestations suivantes sont gratuites :

      • réalisation d’un «photo clip» dans les limites de dix photos et une vidéo, en utilisant les thèmes identifiés comme d’usage gratuit sur le site ;

      • possibilité de visionner en ligne à partir de l’espace personnel le photo clip ainsi réalisé.

      Cela sous les strictes conditions suivantes :

      • inclusion automatique d’un logo INSTANT CLIP apparaissant pendant toute la durée du «photo clip» ;

      • création d’un générique de fin mentionnant le nom de l’utilisateur, le titre du film, «INSTANT CLIP» et le logo d’INSTANT CLIP ;

      • prohibition de tout téléchargement sur autre support y compris ceux inclus dans l’appareil ayant permis la création du photo clip par l’utilisateur ;

      • prohibition de tout usage commercial du film photo.

    3. Prestations payantes

      Les prestations suivantes requièrent :

      • un paiement de la somme indiquée sur le site INSTANTCLIP pour :
        • réalisation d’un «photo clip» pouvant afficher jusqu’à 400 photos ou 10 vidéos parmi les thèmes dont le prix est affiché sur le site. Le film ne pourra excéder 20 minutes ;
        • possibilité de visionner le film photo finalisé en ligne sur l’espace personnel ;
        • possibilité de téléchargement sur disque dur ou tout autre support de stockage personnel autorisé depuis son espace personnel ;
      • en outre de la somme supplémentaire du montant affiché sur le site INSTANT CLIP s’ajoutant à celle précédemment indiquée pour commander un coffret cadeau composé d’une clé USB comprenant le film photo en version compatible avec les formats Mac et PC. Actuellement, le film photo inclus dans la clé USB sera en format full HD 1080p (1920×1080, tramage progressif) compatible avec de nombreux terminaux. Ce format pourra être modifié de manière à demeurer compatible avec le plus grand nombre de terminaux.

      Cela sous les strictes conditions suivantes :

      • inclusion automatique d’un logo INSTANT CLIP apparaissant pendant toute la durée du «film photo» ;
      • création d’un générique de fin mentionnant le nom de l’utilisateur, le titre du film, «INSTANT CLIP», et le logo d’INSTANT CLIP ;
      • prohibition de tout usage commercial du «film photo».
  14.  

  15. Garanties prestations

    Les prestations proposées sur le site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

    Les prestations proposées sur le site bénéficient de l’ensemble des garanties légales applicables en France.

    INSTANT CLIP ne saurait de quelque manière et sur quelque fondement que ce soit voir sa responsabilité engagée dès lors que les prestations seront conformes à la législation impérative s’appliquant en France.

    L’utilisateur souhaitant bénéficier ou utiliser depuis un pays situé en dehors du territoire français l’une des prestations proposées sur le site, devra au préalable s’assurer sous sa seule responsabilité que cela est conforme à la législation pouvant s’appliquer en cet autre pays.

  16.  

  17. Commande

    La commande de produits et de prestations proposées sur le site s’effectue en ligne à partir du site selon le processus suivant :

    1. Acceptation des conditions générales d’utilisation

    2. Choix par l’utilisateur du ou des produits

    3. Création de son compte spécifique

    4. Création de son film photo le cas échéant

    5. Confirmation par le client de son acceptation des présentes conditions générales

    6. Saisie par le client des données le concernant et permettant le traitement de la commande et validation du paiement.

    Chacun de ces paliers de commande se traduit par une page écran ou partie de page écran spécifique.

    L’utilisateur ne peut accéder à l’un ou l’autre de ces paliers qu’après avoir validé le palier précédent.

    L’utilisateur peut jusqu’à la confirmation de la commande librement revenir aux paliers précédents notamment pour modification.

    Une fois la commande confirmée par l’utilisateur, ce dernier recevra pour les prestations facturées, à meilleur délai, un accusé de réception de sa commande à l’adresse électronique fournie par lui.

    Pour la bonne fin de la commande, l’utilisateur veillera à fournir une adresse électronique et le cas échéant une adresse géographique et un numéro de téléphone existants, valides, non erronés et non saturés.

  18.  

  19. Constatation et conservation du contrat pour la vente de produits ou de prestation donnant lieu à commande et rémunération

    Le contrat de vente relatif à la commande se matérialise par :

    les conditions générales de vente en ligne en vigueur au moment de la commande et l’accusé réception de commande adressé au client.

    INSTANT CLIP conservera ces éléments sous forme numérique pendant la durée légale d’archivage en France applicable à la commande.

    L’utilisateur pourra durant cette même période obtenir copie de ces documents sur simple demande à l’adresse électronique : contact@instantclip.fr ou à l’adresse postale suivante : INSTANT CLIP, Savoie Technolac, 17 rue du Lac Saint-André, BP 30404 – 73372 LE BOURGET DU LAC.

  20.  

  21. Paiement le cas échéant

    Le paiement du prix de la commande s’effectuera en euro à l’exclusion de toute autre devise, quelle que soit la nationalité du client et le lieu à partir duquel la commande a été effectuée. Le paiement s’effectuera selon le mode de paiement choisi par le client au moment de la commande parmi les possibilités de paiement proposées :

    • par carte bancaire sur le site Paypal

    • par compte Paypal.

    Le complet et parfait paiement du prix reste à charge du client après éventuelle déduction des sommes prises en charge par ailleurs, de même que la transmission de l’ensemble des éléments nécessaires au traitement de la commande.

  22.  

  23. Indisponibilité

    En cas d’indisponibilité du produit ou de la prestation commandée, l’utilisateur en sera à meilleur délai informé par courrier électronique à l’adresse par lui communiquée lors de la commande. L’utilisateur devra en ce cas indiquer, par email à l’adresse contact@instantclip.fr, son souhait parmi les solutions suivantes :

    • attendre que la prestation soit à nouveau disponible ;

    • changer la prestation, à condition toutefois qu’une prestation équivalente soit disponible ;

    • obtenir le remboursement du montant ou partie du prix réglé par lui correspondant à la prestation indisponible. Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours de la demande de remboursement. Le remboursement se fera à l’utilisateur pour le montant réglé par lui et le cas échéant au tiers ayant pris en charge tout ou partie du montant de la commande. Le remboursement se fera dans les mêmes conditions que le paiement initial.

  24.  

  25. Livraison

    Les produits et prestations commandées et réglées seront le cas échéant livrées à l’utilisateur à l’adresse de livraison par lui indiquée lors de la commande.

    À compter du complet et parfait encaissement du prix restant à charge de l’utilisateur après éventuelle déduction des sommes prises en charge par ailleurs, et de la réception de l’ensemble des éléments client nécessaires au traitement de la commande, les produits seront livrés dans le délai de :

    • 2 à 3 jours (ouvrables) pour les livraisons en France métropolitaine ;

    • 5 à 8 jours (ouvrables) pour les livraisons au sein de la Communauté Européenne ;

    • 15 à 30 jours (ouvrables) pour les livraisons hors Communauté Européenne.

    Il est précisé, concernant les commandes à destination des Départements ou Territoires français d’Outre-Mer (DOM TOM), de pays étrangers membres de la Communauté européenne ou de pays étrangers hors Communauté Européenne, que la commande sera livrée au client, non dédouanée à l’importation, au lieu de livraison convenu, et que le client s’occupera à ses risques et frais, de l’accomplissement des éventuelles formalités douanières et du paiement des éventuelles taxes, octroi de mer, droits de douane, ou autres, qui pourraient trouver à s’appliquer, auprès de toute administration, autorité ou organisme compétent.

  26.  

  27. Droit de rétractation

    Il est précisé que les prestations confectionnées selon les spécifications du client ou nettement personnalisées, ou encore mises en œuvre par l’utilisateur avant l’issue du délai de rétractation, n’ouvrent pas la possibilité d’exercice de ce droit.

    Dans le cas où le droit de rétractation serait évoqué, les prestations fournies devront être entièrement restituées sans que le client en ait tiré quelque profit ou usage.

    En ce cas, le prix ou partie de prix versé par le client lui sera intégralement remboursé. En cas de prise en charge du paiement initial par un tiers, le remboursement se fera au profit de ce tiers pour le montant pris en charge.

    Le remboursement interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

  28.  

  29. Responsabilités

    INSTANT CLIP ne saurait être responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat imputable soit à l’utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure, soit encore à la réquisition de l’autorité judiciaire ou administrative.

    Les formats et données techniques des produits et prestations fournies par INSTANT CLIP sont d’usage courant. Il appartient toutefois à l’utilisateur de s’assurer de leur compatibilité avec ses propres matériels, logiciels au format de données sous sa seule responsabilité. La responsabilité d’INSTANT CLIP ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnement de ce fait.

    INSTANT CLIP ne saurait de quelque manière que ce soit être responsable de l’utilisation faite par le client des produits commandés, et des informations fournies par ce dernier lors de la commande.

    L’utilisateur devra tout particulièrement veiller à ce que tout contenu fourni ou utilisé par lui respecte les législations applicables en France et dans tous pays où ce contenu serait diffusé ;

    Cela notamment mais non exclusivement, au regard des textes protégeant le respect de la vie privée et les droits de propriété intellectuelle et prohibant l’outrage, l’injure et la diffamation. La responsabilité de INSTANT CLIP ne saurait être engagée à cet égard et l’utilisateur garantit à cet égard INSTANT CLIP de toute revendication qui serait exercée contre elle.

    Si dans le cadre des prestations qui lui sont proposées en fonction des choix qu’il aura opérés, l’utilisateur ouvre des liens hypertextes ayant notamment pour objet d’assurer une plus grande visibilité à ses «films photos», il assume seul l’entière responsabilité d’un tel choix. En aucun cas, INSTANT CLIP ne saurait être tenue responsable des conditions de fonctionnement et du contenu des sites extérieurs concernés, ni des conséquences résultant de la mise en place du lien. A cet égard, l’utilisateur est invité à prendre toutes précautions dont celle de prendre connaissance des conditions générales des sites concernés.

    L’attention de l’utilisateur qui crée un compte est expressément attirée sur la nécessité pour lui de choisir un mot de passe et de conserver ce mot de passe dans les conditions nécessaires à lui assurer toute sécurité. INSTANT CLIP ne saurait être tenue pour responsable de tout accès au compte d’un utilisateur qui serait effectué avec l’utilisation de ce mot de passe.

  30.  

  31. Données personnelles

    En application de la loi n°2004-801 du 6 août 2004 relative à la protection des données à caractère personnel et modifiant la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, l’utilisateur est informé que les données à caractère personnel le concernant communiquées par lui lors de la commande font l’objet d’un traitement automatisé destiné à la gestion de sa commande.

    Ces données pourront également être traitées à des fins de suivi commercial notamment afin que l’utilisateur puisse être informé notamment par courrier électronique des offres commerciales du site.

    Il pourra toutefois s’opposer à ce suivi, à tout moment dans son espace personnel en décochant la case lui offrant cette possibilité.

    INSTANT CLIP est le destinataire de ces données et le responsable de leur traitement, lequel fait l’objet d’une déclaration à la Commission Nationale Informatique et Liberté.

    INSTANT CLIP n’est toutefois pas responsable des traitements effectués par les prestataires prenant en charge de manière sécurisée le paiement des commandes.

    L’utilisateur est également informé que le défaut de saisie par lui des données à caractère personnel obligatoires sollicitées lors du processus de commande en empêche la bonne fin. Les données à caractère obligatoire sont celles dont le champ de saisie est signalé par un astérisque.

    L’utilisateur est aussi informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification pour les données à caractère personnel le concernant qu’il pourra exercer en écrivant soit à l’adresse électronique : contact@instantclip.fr, soit à l’adresse postale suivante : INSTANT CLIP, Savoie Technolac, 17 rue du Lac Saint-André BP 30404 – 73372 LE BOURGET DU LAC.

  32.  

  33. Propriété intellectuelle

    Les marques et l’apparence des services commercialisés sur le site INSTANT CLIP sont protégées en France et à l’étranger par des droits de propriété intellectuelle. Il en va de même de tout élément de forme figurant sur le site.

    Aucune reproduction ou diffusion au public de ces marques, apparences et éléments de forme, ne peut en conséquence se faire sans l’autorisation expresse et préalable des titulaires de droits, sous peine de poursuites judiciaires. Le client déclare en être parfaitement conscient et l’accepter sans réserve.

    INSTANT CLIP cède à l’utilisateur les droits de propriété intellectuelle sur les éléments fournis par elle pour les opérations de réalisation de «film photo», dans les limites précisées au cas par cas des utilisations précisées à l’article 7.

  34.  

  35. Service clientèle

    Pour toute information le service Clientèle de INSTANT CLIP est accessible :

    au numéro de téléphone suivant (numéro non surtaxé, tarif selon l’opérateur du client) : +33(0)4.58.14.04.71

    à l’adresse électronique : contact@instantclip.fr

    ou à l’adresse postale : INSTANT CLIP, Savoie Technolac, 17 rue du Lac Saint-André BP 30404 – 73372 LE BOURGET DU LAC.

  36.  

  37. Non-respect des conditions générales

    En cas de non-respect des conditions générales et notamment de celles liées à la présence des logo et générique mentionnant INSTANT CLIP, ou encore à la prohibition de tout usage commercial par l’utilisateur des photos films, INSTANT CLIP pourra cesser immédiatement toute prestation au profit de l’utilisateur et clore tout accès au compte créé par celui-ci ; cela sans préjudice de toute autre réparation qui serait recherchée.

  38.  

  39. Divisibilité des clauses contractuelles

    Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales était(ent) déclarée(s) nulle(s), les autres dispositions resteraient valides entre les parties.

  40.  

  41. Langue du contrat et loi applicable

    La langue du présent contrat est la langue française. S’il devait être traduit en une langue étrangère seule la version française ferait foi.

    Le présent contrat est soumis à la loi française, quelle que soit la nationalité du client ou le lieu de livraison de la commande.

  42.  

  43. Litiges

    En cas de litige, seules les juridictions françaises seront compétentes, quelle que soit la nationalité du client ou le lieu de livraison de la commande.